1. Le prix de l'électricité limité à 280€/MWh
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Pour qui ? Pour toutes les TPE qui ont renouvelé leur contrat d'électricité au second semestre 2022 et ne bénéficient pas du tarif réglementé.
- Comment en bénéficier ? En complétant un formulaire dans l'espace client de votre fournisseur d'électricité indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d'électricité.
2. Le bouclier tarifaire pour limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité et du gaz sur vos factures
- Quand ? Du 1er janvier au 30 juin pour le gaz et du 1er février au 31 décembre pour l'électricité
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Pour qui ? Pour les TPE de moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 M€ et un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA
- Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité à vos fournisseurs de gaz et d'électricité
3. L'amortisseur électricité si vous n'êtes pas éligible au bouclier tarifaire
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Pour qui ? Pour les TPE ou PME de moins de 250 salariés, non éligibles au bouclier tarifaire et dont le compteur électrique est d'une puissance supérieure à 36 kVA
- Comment en bénéficier ? Transmettre une attestation sur l'honneur d'éligibilité au dispositif
4. Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
- Pour qui ? Si les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires de votre entreprise en 2021 après la prise en compte de l'amortisseur électricité et si votre facture d'électricité, après réduction perçue par l'amortisseur électricité, a connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
- Pour en bénéficier : vérifier votre éligibilité et faire une demande en ligne sur impots.gouv.fr.
5. Le report du paiement des impôts et cotisations sociales pour soulager votre trésorerie
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Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME confrontées à des problèmes de trésorerie
- Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des impôts et de l'Urssaf (valable sur les cotisation courantes et sur un rééchelonnement du plan d'apurement Covid en cours)
6. L'étalement de vos factures d'énergie
- Quand ? Jusqu'à l'été 2023
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Pour qui ? Pour toutes les TPE et PME qui rencontrent des difficultés de trésorerie
- Comment en bénéficier ? En faire la demande auprès des fournisseurs d'énergie