FARCT

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Le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) est un dispositif créé par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté et cofinancé par la Banque des Territoires et les EPCI. Ce fonds de 10.2 millions d'euros est destiné aux petites entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles suite à la crise du COVID-19.

Le réseau Initiative Bourgogne-Franche-Comté avec ses 8 plateformes a été choisi pour assurer l'instruction et la coordination du dispositif, la régie ARDEA assurant la gestion du fonds.
Le FARCT et le Fonds Régional des Territoire (FRT) délégué aux EPCI, sont les deux volets du Pacte régional des Territoires inscrit au plan de reprise voté par la Région en juin 2020.

Qu'est-ce que le Fonds d'Avances Remboursables Consolidation de la Trésorerie des TPE (FARCT) ?		Une avance remboursable comprise entre 3 000 € à 15 000€ Sans garantie personnelle et à taux nul Durée de remboursement jusqu'à 7 ans Possibilité de différé de remboursement de 2 ans Versement en une seule fois

Pour quelles entreprises ?		siège social en Bourgogne-Franche-Comté toute forme juridique tout secteur d’activité (hors ceux précisés dans les exclusions*) créée avant le 16 mars 2020 jusqu’à 20 salariés réalisant moins de 2M€ de chiffre d'affaire autonome au sens de la réglementation européenne à jour des déclarations et paiements des charges sociales et fiscales (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19)
Sont exclues : les structures se trouvant en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, ou rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière; les entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 43 000 € pour les activités commerciales et artisanales, et inférieur à 17 000 € pour les activités de prestations de service; les structures dites para-administratives ou paramunicipales ; les structures représentant un secteur professionnel; les activités essentiellement patrimoniales (marchands de biens, SCI...).